En tant qu'Organisme de Prestations d'actions pour le développement des Compétences ("OPAC"), S2F COMPETENCES produit des services de Formations et de Bilans de Compétences, réinvention/orientation/transformation/formation professionnelle à destination de consommateurs particuliers ou professionnels, commercialisés par l'intermédiaire de son site Internet www.s2fcompetences.com. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Les présentes Conditions Générales de Vente CGV) sont proposées par la société SERIES2FILMS SAS, société par actions simplifiée au capital social de45.000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 92355581700017 dont le siège est situé 9 rue des colonnes 75002 Paris (ci-après la « Société »). La Société est un organisme de formation dont les services (les “Prestations”) sont commercialisés en physique et/ ou par lʼintermédiaire des sites internet suivants: www.s2fcompetences.com (les “Sites”).

Les Prestations peuvent donner lieu à lʼétablissement préalable dʼune proposition commerciale ou dʼun devis (la « Proposition ») émise par SERIES2FILMS, ainsi quʼà lʼétablissement dʼun contrat (pour les personnes physiques) ou dʼune convention (pour les personnes morales) (le « Contrat »). Les présentes CGV sʼappliquent aux prestations vendues directement en France métropolitaine Corse et DOM TOM compris) (ci-après le « Territoire ») par la Société, à lʼensemble de sa clientèle professionnelle hors consommateur particulier sur le Territoire (ci-après le ou les « Client(s) »).

Les présentes CGV déterminent les conditions applicables à la relation entre la Société et ses Clients concernant la vente des Prestations, telles que définies ci-après. Les CGV peuvent être complétées, en fonction des Prestations par des conditions particulières (les « CP »). À défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande par la signature dʼun devis auprès de la Société implique lʼacceptation pleine et entière du Client aux présentes CGV. Les caractéristiques techniques détaillées de chaque Prestation sont stipulées sur la proposition commerciale ou le devis.

La Société se réserve le droit de modifier les CGV, sous réserve dʼen informer dans un délai raisonnable le Client, sans que ces modifications ne puissent avoir un effet sur les commandes en cours dʼexécution. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises applicables ou représenter légalement la personne morale ou physique pour laquelle il sʼengage.

La Société accompagne ses Clients dans la prise en charge de leurs besoins de conseil en orientation et formation(s) professionnelle(s), impliquant notamment la fourniture de diverses prestations dont des bilans de compétences, actions de formation, conférences et formations en présentiel et/ou distanciel, des ateliers de formation et autres programmes sur mesure destinés aux Clients (ci-après les « Prestations »).

A chaque demande de Prestation(s), la Société fait parvenir au Client une proposition commerciale et le devis correspondant. Les Prestations envisagées sont énoncées clairement et en détail sur le devis. Les caractéristiques techniques détaillées de chaque Prestation sont stipulées sur la proposition commerciale ou le devis.

Pour chaque action de formation, une convention ou un contrat est établi(e) selon les articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail et est adressée au Client en deux exemplaires dont un est retourné par le Client revêtu du cachet de l'entreprise. Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande. Toute prestation additionnelle ou toute demande de modification de la commande initiale fera l'objet d'un devis complémentaire communiqué au Client.

Sauf stipulation particulière, la Société n'est liée par les prises de commande des Prestations de ses Clients qu'après réception du devis daté et contresigné par le Client, et précédé de la mention « Bon pour accord » par le Client, ainsi que par le versement, le cas échéant, de l'acompte mentionné dans le devis.

Tout devis signé est irrévocable à la date de signature. La signature du devis implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGV. À défaut de réception par la Société du devis signé et/ou du versement de l’acompte, aucune Prestation ne sera commencée.

Tout devis signé est irrévocable à la date de signature. La signature du devis implique la connaissance et l'acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGV. À défaut de réception par la Société du devis signé et/ou du versement de l'acompte, aucune Prestation ne sera commencée.

Dans le cas où une Proposition a été adressée au Client, elle est en principe annexée au Contrat conclu avec SERIES2FILMS. Pour s'engager, la Proposition doit être acceptée par le Client, soit par la signature du Contrat, soit, à défaut de Contrat, par l'envoi d'un courrier électronique d'acceptation, soit par la signature de la Proposition. L'acceptation de la Proposition (quelle que soit sa forme) doit être parvenue à SERIES2FILMS au plus tard quinze (15) jours après la proposition initiale de SERIES2FILMS relative aux Prestations et au moins quatorze (14) jours avant le début des Prestations. A défaut, la Proposition est caduque et les Prestations ne seront pas réalisées.

La branche OPAC de SERIES2FILMS étant non assujettie à la TVA, les tarifs indiqués sur le devis sont des tarifs nets, exprimés en euros, libres de toutes taxes. Les prix des formations peuvent également être indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC) le cas échéant. Ils comprennent les frais pédagogiques et les supports de cours. Les frais annexes (déplacement, hébergement, restauration) restent à la charge exclusive du Client.

Les prix indiqués sur le devis sont valables un mois à partir de la date de remise de celui-ci au Client. Ils sont fermes et définitifs si la commande est effective dans ce délai.

Les Prestations sont fournies aux tarifs de SERIES2FILMS en vigueur au jour de l'acceptation de la Proposition, ou de la signature du Contrat. Les tarifs s'entendent en euros. Sur demande, une facture peut être établie par SERIES2FILMS et remise au Client au plus tard quarante-huit heures (48 h) après la réalisation des Prestations.

Hors prise en charge spécifique par un organisme tiers (CPF, OPCO, etc.) et hors cas des particuliers, toutes prestations d'un montant supérieur à 1.500 euros HT donnent lieu au versement par le Client d'un acompte correspondant à 50% du montant global HT.Sauf disposition expresse contraire, la facture est payable :

• À réception pour toutes Prestations d'un montant inférieur à 1.500 euros HT;
• Pour toutes Prestations d'un montant supérieur à 1.500 euros HT : à réception concernant l'acompte de 50% du montant global net et dans un délai de 30 jours date de facture pour le solde.

Les éventuels frais liés au règlement sont à la charge du Client. Les réclamations éventuelles ne dispensent pas le Client de régler chaque facture à la date d'échéance. Hors paiements en ligne, tous les paiements s'effectuent par virement bancaire. Les coordonnées de la Société sont précisées sur le devis.

Pour les formations d'une durée d'une seule journée achetées directement sur le site internet de l'Organisme de formation :

• Paiement comptant : Le règlement de la totalité du prix de la formation est exigé au moment de la commande en ligne.
• Sécurisation des paiements : Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'Organisme de formation n'a aucun accès aux données bancaires du Client. La commande n'est définitivement validée qu'après confirmation de l'acceptation du paiement par Stripe.
• Droit de rétractation et exécution immédiate : Si la formation est planifiée moins de 14 jours après l'achat, le Client accepte expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client renonce alors formellement à son droit de rétractation dès lors que la journée de formation est pleinement exécutée.

Lorsque le Client finance lui-même sa formation (personne physique contractant à titre individuel), les conditions suivantes s'appliquent :

• Acompte : Un acompte maximum de 30 % du montant total est exigé. Conformément à l'article L6353-5 du Code du travail, cet acompte ne peut être encaissé qu'après l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours.
• Solde : Le solde (70 %) est réglé selon l'échéancier prévu au contrat de formation, au fur et à mesure de la progression de la formation.
• Facilités : En cas de paiement échelonné consenti par l'Organisme, les dates de chaque prélèvement ou versement sont explicitement détaillées dans le contrat de formation.

Lorsque la formation fait l'objet d'une prise en charge totale ou partielle par un organisme tiers (MonCompteFormation/CPF, France Travail, OPCO, Région, etc.):

Obligation de démarches : Il appartient au Client d'effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l'organisme concerné et de s'assurer de la bonne fin de cette demande. L'accord de financement doit être communiqué au moment de l'inscription à la Société.

Subrogation de paiement : Si l'organisme tiers pratique la subrogation, les fonds seront versés directement à l'Organisme de formation. Le Client s'engage à fournir tous les justificatifs de présence requis par le financeur.

Reste à charge et refus : Si le tiers financeur n'accorde qu'une prise en charge partielle, ou en cas de refus définitif de financement, le Client (ou son entreprise) devient l'unique débiteur des sommes restantes et s'engage à régler le solde à l'Organisme de formation dès réception de la facture correspondante. Si l'accord de prise en charge ne parvient pas à la Société au plus tard un jour ouvrable avant la date de formation, la Société se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais au Client.

En cas de retard ou d'incident de paiement des Prestations, la Société se réserve le droit de suspendre l'exécution des Prestations ou de restreindre la livraison de celles-ci. Tout retard de paiement d'une échéance due par le Client (particulier ou entreprise) entraînera, après mise en demeure restée infructueuse sous 8 jours, la suspension immédiate des accès à la formation, sans préjudice des pénalités de retard légales applicables.

En outre, toute somme non réglée à l'échéance sera majorée de pénalités de retard calculées au taux légal applicable conformément à l'article L. 441-10, II du Code de commerce, exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. Pour les professionnels, le défaut de paiement dans le délai susvisé donne lieu à l'application d'une pénalité au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage. Le Client professionnel est également redevable d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement en application de l'article L. 441-10, II du Code de commerce, sans préjudice de toute autre action.

Le défaut de paiement de tout ou partie du prix à l'échéance fixée entraîne l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes restant dues, même si elles ne sont pas encore échues. En cas de dégradation du crédit ou de la situation financière du Client, SERIES2FILMS peut lui demander un dépôt de garantie additionnel, des garanties supplémentaires ou un paiement comptant. À tout moment, le Client communique toute information concernant sa situation financière à la demande de la Société.

Les Prestations sont fournies selon les modalités fixées par les présentes CGV, complétées, le cas échéant, par la Proposition et/ou le Contrat et par les conditions particulières applicables à chaque type de Prestation. L'ordre de priorité entre les différents documents contractuels est le suivant : le Contrat, la Proposition, les CGV, les CP.

Appliquant l'article L.6354-1 du code du travail « en cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues », la non-réalisation totale ou partielle de la formation imputable à l'organisme de formation ne donne lieu à facturation qu'au titre de prestations de formation réalisées. Les dates de conférences et/ou formations en présentiel/distanciel sont fixées d'un commun accord entre la Société et le Client et sont bloquées de façon ferme.

En cas dʼannulation du fait du stagiaire bénéficiaire, la somme nʼest pas remboursable. Dans tous les cas, la demande d'annulation se fait uniquement par mail avec nécessité d'un accusé de réception écrit de la part de S2F COMPETENCES.

Pour les contrats professionnels et d'entreprises, en cas d'annulation tardive par le Client d'une session planifiée en commun ou de l'annulation de la participation d'un employé, des indemnités compensatrices (indemnisation contractuelle hors tarification pédagogique selon l'article L.6354-1 du Code du travail) sont dues dans les conditions suivantes :

Report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.

Annulation notifiée entre 30 et 15 jours avant le début de la formation : indemnité de 30% du coût total.

Annulation notifiée entre 15 et 7 jours avant le début de la formation : indemnité de 50% du coût total.

Report ou annulation communiqué moins de 7 jours ouvrés avant la session : une indemnité de 100% du prix relatif à la Prestation sera facturée au Client.

La Société pourra autoriser la modification de la date d'une formation (uniquement dans le cas des formations intra-entreprises), à condition que cette demande soit faite par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 30 jours ouvrés avant la date initiale de la formation. Au-delà de ce délai, la date de la formation ne pourra être modifiée.

Si lʼORGANISME DE FORMATION SAS SERIES2FILMS, exploitant la marque S2F COMPETENCES, était exceptionnellement contraint dʼannuler ou dʼinterrompre lʼaction de formation, le stagiaire bénéficiaire en serait informé dans les meilleurs délais par tout moyen écrit afin de convenir d'un report de date(s).

En cas d'annulation de la formation par l'organisme de formation, le stagiaire est intégralement remboursé des sommes versées. Aucune indemnité complémentaire ne pourra être exigée. L'organisme de formation peut proposer un report ou une solution équivalente, sans obligation d'acceptation par le stagiaire.

Dans le cadre de son obligation générale de moyens, la Société s'engage à fournir tous les éléments d'information et documents nécessaires à la préparation et à l'exécution de l'ensemble des Prestations, et exécuter les Prestations conformément aux règles de l'art de la profession et au devis convenu avec le Client.

Le Client s'engage à :

• Collaborer activement avec la Société à la réussite et à l'exécution des Prestations;
• Fournir à la Société tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation des Prestations;

• Régler à la Société les acomptes et factures dans les délais convenus aux présentes CGV.
  

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil. Dans ce cas, la formation pourra être reportée ou réorganisée. À défaut de solution de report, les sommes versées seront intégralement remboursées.

SERIES2FILMS peut sous-traiter tout ou partie des Prestations à des entreprises qui présentent les garanties de sérieux et de professionnalisme nécessaires à la bonne exécution des Prestations.

L'ensemble des supports pédagogiques, contenus, méthodes, documents et outils transmis dans le cadre de la formation sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Ils sont strictement réservés à un usage personnel du stagiaire. Toute reproduction, diffusion, transmission, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable de l'organisme de formation est interdite.

La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients. Elle garantit être en conformité avec les dispositions du Règlement UE) n∘ 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à lʼégard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Dans le cadre de sa relation avec le Client et de lʼexécution de(s) Prestation(s), la Société est susceptible de collecter des données à caractère personnel du Client et de ses salariés, et notamment les données suivantes :

• Adresse email Prénom
• Nom
• Adresse postale
• Pays de résidence
• Numéro de téléphone fixe et portable Poste et qualification de ses salariés
• Dénomination sociale du Client, numéro de SIRET, adresse postale etc.

La Société collecte et traite les données à caractère personnel des Clients pour les finalités suivantes :

• Exécution du ou des Prestations ;
• Gestion de la relation commerciale
• Traitement et suivi des commandes et des factures
• Gestion des impayés et du contentieux
• Gestion de la relation client :
• services après-vente,
• conseils,
• recueil des avis Clients concernant lʼexécution des Prestations ;
• Amélioration de la qualité des formations
• Études et analyse marketing.

Les données à caractère personnel ne seront conservées que pendant la durée de la relation commerciale avec le Client, et pour une durée maximum de deux2) ans. Les données à caractère personnel du Client sont traitées par le service commercial de la Société ainsi que par les éventuels sous-traitants de la Société.

La Société veille à sécuriser les données à caractère personnel du Client de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité de ces données et notamment empêcher quʼelles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Le Client reconnaît que les données à caractère personnel communiquées par lui à la Société sont valides, complètes et à jour. Le Client sʼengage à ne pas porter atteinte à la vie privée, à lʼimage et à la protection des données à caractère personnel de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.

Le Client dispose dʼun droit dʼaccès, de rectification, de limitation, de suppression, le cas échéant de portabilité des données la concernant, ainsi que dʼun droit dʼopposition, éventuellement sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement des informations et données à caractère personnel le concernant en contactant directement la Société à lʼadresse email contact@ s2fcompetences.com

Lʼélève garantit quʼil dispose dʼune assurance de responsabilité civile lui permettant de suivre la présente formation et dʼêtre couvert pour tout événement ou incident susceptible dʼintervenir lors du suivi des cours de ladite formation, y compris dans les locaux loués par lʼorganisme de formation.

Lʼorganisme de formation ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout éventuel préjudice indirect résultant de lʼexécution ou de lʼinexécution du présent Contrat. Par préjudice indirect, est entendu tout dommage qui ne résulterait pas directement et de manière prévisible de lʼexécution ou de lʼinexécution par lʼorganisme de formation de ses obligations contractuelles, à savoir notamment la perte de chance, la perte de castings, le gain manqué, la perte de données et/ou de contenus, la perte de notoriété, la perte de chiffre dʼaffaires ou de bénéfice, de clientèle, lʼatteinte à lʼimage et/ou à la notoriété du Stagiaire ou de lʼorganisme de formation, le coût dʼobtention de nouveaux contrats, etc… Compte tenu de lʼobjet du présent Contrat, lʼorganisme de formation ne saurait être tenue - directement ou indirectement - responsable de toute publication, action ou événement, de quelque nature quʼil soit, susceptible de nuire ou de causer un trouble susceptible de nuire à la tranquillité, la réputation, lʼintégrité physique ou morale, la notoriété ou lʼintimité du Stagiaire.

En cas de manquement grave de l'une ou l'autre des parties aux obligations prévues aux présentes CGV et après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse après un délai de trente jours, l'autre partie aura la faculté de résilier de plein droit le contrat. En cas de résiliation par le Client, les sommes versées au titre des Prestations commandées ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement et le Client devra s'acquitter des sommes correspondantes aux Prestations réalisées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.

Toutes les formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. L'organisme de formation s'engage à étudier, avec chaque personne concernée, les adaptations nécessaires, afin de permettre le suivi de la formation dans des conditions équivalentes aux autres participants.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation quelconque des CGV ne peut être considéré comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. La nullité de l'une des clauses au regard d'une loi en vigueur n'affecte pas la validité des autres dispositions contractuelles. La clause nulle est réputée non écrite et est remplacée par une clause visant à un effet équivalent.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le stagiaire a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

S2F COMPETENCES – Tél: 0769514120 – email : contact@s2fcompetences.com SAS SERIES2FILMS - 9 rue Colonnes - 75002 PARIS SIRET: 92355581700017 - APE : 5911C Déclaration d'activité (NDA): 11756789675 enregistrée auprès de la DRIEETS IDF - Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat.